Article L511-8-2 du Code monétaire et financier

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Version22/02/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 février 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (T)

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles.
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Entrée en vigueur le 22 février 2014
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