Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
Article L511-104 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] est, en vertu de l'article R. 515-5 du code monétaire et financier, définie comme un « établissement public de l'État à caractère industriel et commercial » relevant de la catégorie des « établissements de crédit spécialisés », […] la cour a violé l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1 er mars 1988 et les articles L. 513-1, […] Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 » ; que, contrairement à ce que prétend l'AFD, […] que l'AFD figure parmi les sociétés de financement et les articles R. 515-5 et R. 515-6 disposent que : elle « exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Banque·
- Convention collective·
- Monétaire et financier·
- Agence·
- Politique d'aide·
- Travail·
- Outre-mer·
- Aide au développement·
- Activité
[…] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : « I. – L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. / II. – L'agence est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. () ». […]
Lire la suite…- Protection fonctionnelle·
- Agence·
- Développement·
- Directeur général·
- L'etat·
- Agent public·
- Droit local·
- Décision implicite·
- Pakistan·
- État
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 janvier 2024, 466189
[…] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. […]
Lire la suite…- 2233-1 et l·
- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Régime juridique des établissements publics·
- Personnel·
- Statut du personnel·
- Agence·
- Développement·
- Mobilité·
- Période d'essai·
- Travail