Article L511-104 du Code monétaire et financier

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Version22/02/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 février 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. L511-51 (T)

Entrée en vigueur le 22 février 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3

L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 22 février 2014
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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769 18-15.770 18-15.771 18-15.772 18-15.773 18-15.774, Inédit
Rejet

[…] est, en vertu de l'article R. 515-5 du code monétaire et financier, définie comme un « établissement public de l'État à caractère industriel et commercial » relevant de la catégorie des « établissements de crédit spécialisés », […] la cour a violé l'article Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1 er mars 1988 et les articles L. 513-1, […] Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 » ; que, contrairement à ce que prétend l'AFD, […] que l'AFD figure parmi les sociétés de financement et les articles R. 515-5 et R. 515-6 disposent que : elle « exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. […]

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  • Polynésie française·
  • Banque·
  • Convention collective·
  • Monétaire et financier·
  • Agence·
  • Politique d'aide·
  • Travail·
  • Outre-mer·
  • Aide au développement·
  • Activité

2Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 16 février 2023, n° 2101342
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : « I. – L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. / II. – L'agence est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. () ». […]

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  • Directeur général·
  • L'etat·
  • Agent public·
  • Droit local·
  • Décision implicite·
  • Pakistan·
  • État

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 janvier 2024, 466189
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier : " I.- L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. […]

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  • 2233-1 et l·
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  • Personnel·
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  • Agence·
  • Développement·
  • Mobilité·
  • Période d'essai·
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