Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement / Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
Article L511-70 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 428292, Publié au recueil Lebon
[…] En vertu des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, tant dans leur rédaction antérieure au 1 er juillet 2017 que postérieure à cette date, le dispositif de gel des avoirs, […] des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pris sur le fondement de l'article L. 511-70 du code monétaire et financier, qui reprend les dispositions du paragraphe 2.2 de l'article 11-7 du règlement du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière, les organismes financiers assujettis doivent se doter de dispositifs adaptés à leurs activités, […]
Lire la suite…- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Contrôle du juge sur sa proportionnalité·
- Autorités administratives indépendantes·
- 1) a) portée et champ d'application·
- 3) champ des opérations concernées·
- C) champ des opérations concernées·
- Dispositif de gel des avoirs (art·
- 1) portée et champ d'application·
- Transferts de fonds par mandat·
- Capitaux, monnaie, banques