Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Article D221-113-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2014
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Version15/07/2021
Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 - art. 2
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
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