Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre II : L'Autorité des marchés financiers / Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers / Section 4 : Pouvoirs / Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Article L621-12-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 141
Commentaires • 4
Il en est de même des pièces obtenues dans le cadre de procédure quasi-pénales, comme par exemple les procédures devant l'Autorité de la Concurrence ou l'AMF pour lesquelles il existe une disposition spéciale, l'article L. 621-12-1 du Code monétaire et financier (le « CMF »), aux termes duquel :
Lire la suite…Il en est de même des pièces obtenues dans le cadre de procédure quasi-pénales, comme par exemple les procédures devant l'Autorité de la Concurrence ou l'AMF pour lesquelles il existe une disposition spéciale, l'article L. 621-12-1 du Code monétaire et financier (le « CMF »), aux termes duquel :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 15/01/2021 […] Vu les articles 145 et 134 du Code de procédure civile, L. 465-1 et L. 621-12-1 du Code monétaire et financier, L. 462-6, L. 463-6, L. 225-3 7-2 et L. 225-254 du Code de commerce,
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[…] — la production par l'Autorité des marchés financiers des procès-verbaux du 20 mars 2014 et du rapport de contrôle du 5 juillet 2012 qu'elle établit à l'encontre de son contradicteur, ou tout autre document analogue, en application de l'article L.621-12-1 du code monétaire et financier,
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 21PA03280, Inédit au recueil Lebon
[…] d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rejeté sa demande tendant à ce que l'AMF lui confirme qu'une enquête a été ouverte sur l'information financière diffusée par la société Acadomia à la suite de faits signalés en septembre 2008, d'autre part, d'ordonner à l'AMF de communiquer les procès-verbaux et les rapports d'enquête qu'elle détient sur l'information financière diffusée par la société Acadomia, en application de l'article L. 621-12-1 du code monétaire et financier, enfin, de condamner l'AMF à lui verser la somme de 20 000 000 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, […]
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