Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 141
A part l'article 145 du Code de procédure civile, les mécanismes d'obtention forcée ne sont que très peu mis en œuvre et la preuve testimoniale est quasiment inexistante. […] comme par exemple les procédures devant l'Autorité de la Concurrence ou l'AMF pour lesquelles il existe une disposition spéciale, l'article L. 621-12-1 du Code monétaire et financier (le « CMF »), aux termes duquel : « L'Autorité des marchés financiers peut transmettre à la juridiction saisie d'une action en réparation d'un préjudice qui en fait la demande les procès-verbaux et les rapports d'enquête ou de contrôle qu'elle détient dont la production est utile à la solution du litige. » Ces pièces ont vocation à être
Lire la suite…Certes, l'article 145 du Code de procédure civile est très utile, mais son application se heurte à des difficultés dont on dira un mot plus tard. […] comme par exemple les procédures devant l'Autorité de la Concurrence ou l'AMF pour lesquelles il existe une disposition spéciale, l'article L. 621-12-1 du Code monétaire et financier (le « CMF »), aux termes duquel : Si l'on voulait être provocateur, on pourrait dire que la « souplesse » du droit de la preuve français cache en réalité une certaine pauvreté à la fois en droit et en pratique. […] Certes, […] comme par exemple les procédures devant l'Autorité de la Concurrence ou l'AMF pour lesquelles il existe une disposition spéciale, l'article L. 621
Lire la suite…[…] Monsieur AU L […] 12 rue Q HT […] Dès lors, ils seront déboutés de leur demande de communication de pièces, et de leur demande subsidiaire tendant à voir solliciter auprès de l'AMF la transmission du rapport du 14 RR 2015,sur le fondement des dispositions de l'article L.621-12-1 du code monétaire et financier. […] 1:
[…] ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 15/01/2021 […] Vu les articles 145 et 134 du Code de procédure civile, L. 465-1 et L. 621-12-1 du Code monétaire et financier, L. 462-6, L. 463-6, L. 225-3 7-2 et L. 225-254 du Code de commerce,
[…] 1 […] Vu les articles 145 du Code de procédure civile, L. 621-12-1 du Code monétaire et financier, L. 225-37-2 du Code de commerce, 134 du Code de procédure civile,