Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Article D721-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/2014
Entrée en vigueur le 18 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-489 du 15 mai 2014 - art. 2
A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.