Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs / Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation / Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
Article L547-3 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
I. - Les conseillers en investissements participatifs sont des personnes morales qui doivent être établies en France.
II. - Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs répondent à :
1° Des exigences d'âge et d'honorabilité fixées par décret ;
2° Des conditions de compétence professionnelle fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Commentaires • 6
Ce statut requière le respect de certaines exigences, comme les conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence professionnelle des dirigeants (article L 547-3 et article L 547-4 du Code monétaire et financier). Une alternative existe toutefois. En effet, ces mêmes plateformes peuvent opter pour le statut de prestataire de services d'investissement (PSI). Ce statut permet d'être agréer auprès de l'ACPR. Ce statut est avantageux car il permet de proposer toutes les catégories de titres financiers émis par les sociétés. […]
Lire la suite…L'article 2 de la Proposition crée un agrément « European Crowdfunding Services Provider » (ECSP) que les plateformes devront demander si elles souhaitent s'étendre hors de leur marché national. […] commerciale(s) qu'un porteur de projet finance ou cherche à financer au moyen d'une offre de financement participatif » cela va permettre de satisfaire d'autres besoins de financement important pour les PME puisque le Code monétaire et financier restreint la définition au « financement de l'achat d'un ensemble de biens et de services ayant une affectation et un calendrier déterminé » (C. mon. fin., art. L. 548-1).
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