Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Article L547-6 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 1
Un conseiller en investissements participatifs ne peut recevoir de titres financiers de ses clients. Il ne peut recevoir d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
Commentaires • 2
Revue Générale du Droit
Articles L.511-9 à L.511-20 du Code monétaire et financier. [↩] […] Art. L.547-6 du Code monétaire et financier. [↩]
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Articles L.511-9 à L.511-20 du Code monétaire et financier. [↩] […] Art. L.547-6 du Code monétaire et financier. [↩]
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