Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs / Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation / Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
Article L547-7 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2014
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Version03/01/2018
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
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