Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice

Article L547-8 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014

Version03/01/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 1

Les conseillers en investissements participatifs ne peuvent prétendre au bénéfice des articles L. 532-23 et L. 532-24.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par :	Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 1

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1. Le "crowdfunding" européen : quel cadre juridique ?

Village Justice · 23 octobre 2018

L'article 2 de la Proposition crée un agrément « European Crowdfunding Services Provider » (ECSP) que les plateformes devront demander si elles souhaitent s'étendre hors de leur marché national. […] commerciale(s) qu'un porteur de projet finance ou cherche à financer au moyen d'une offre de financement participatif » cela va permettre de satisfaire d'autres besoins de financement important pour les PME puisque le Code monétaire et financier restreint la définition au « financement de l'achat d'un ensemble de biens et de services ayant une affectation et un calendrier déterminé » (C. mon. fin., art. L. 548-1).

2. Le financement participatif : l’état du droit français

Revue Générale du Droit

Articles L.511-9 à L.511-20 du Code monétaire et financier. [↩] […] Art. L.547-6 du Code monétaire et financier. [↩]

3. Le financement participatif : l’état du droit français

Revue Générale du Droit

Articles L.511-9 à L.511-20 du Code monétaire et financier. [↩] […] Art. L.547-6 du Code monétaire et financier. [↩]

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