Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre III : Les prestataires de services d'investissement / Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement / Section 5 : Règles de bonne conduite / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet
Article L533-22-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 5
Les prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers s'assurent :
1° Que les sociétés dans lesquelles leurs clients investissent directement ou indirectement par une société dont l'objet est de détenir et de gérer des participations dans une autre société respectent, le cas échéant, les dispositions de l'article L. 227-2-1 du code de commerce ;
2° Lorsque la société dans laquelle leurs clients investissent a pour objet de détenir des participations dans une autre société, que leurs intérêts ne sont pas lésés et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires à l'appréciation de leur investissement, notamment qu'ils sont, le cas échéant, destinataires du rapport du commissaire aux comptes aux associés approuvant les comptes.
Ces règles sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] - les décisions favorables, prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, concernant l'agrément des prestataires de services de financement participatif qui, au 10 novembre 2021, étaient, […] dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
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[…] - les décisions favorables, prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, concernant l'agrément des prestataires de services de financement participatif qui, au 10 novembre 2021, étaient, […] dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
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3. Décision n° 834 du 18 avril 2023 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers
[…] - les décisions favorables, prises en application du deuxième alinéa de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier, concernant l'agrément des prestataires de services de financement participatif qui, au 10 novembre 2021, étaient, […] dans les conditions définies à l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
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