Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif / Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif
Article L573-12 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 29
Commentaires • 5
Après la date du 10 novembre 2022, seuls les prestataires agrées en qualité de PSFP pourront donc délivrer des services de financement participatif, sous peine de sanctions pénales (articles L. 573-12 et suivants du code monétaire et financier).
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