Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article L765-11-6 du Code monétaire et financier
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Version01/10/2014
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Version01/10/2016
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Version03/01/2018
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Version23/10/2019
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLE APPLICABLE |
DANS SA RÉDACTION |
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L. 547-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 547-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
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L. 547-4 à L. 547-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 547-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
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L. 547-8 à L. 547-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
II. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
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