Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article L765-11-7 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 7
I. - Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.
II. - Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.
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