Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs / Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation / Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
Article L547-5 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
I.-Un conseiller en investissements participatifs doit être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles, telles que définies au présent chapitre.
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.
cidTexte=JORFTEXT000029008408&categorieLien=id">l'ordonnance du 30 mai 2014 n° 2014-559 : cette RC professionnelle couvre principalement des risques de nature pécuniaire comme le détournement de fonds, la faillite de la plateforme, le défaut ou insuffisance d'informations pour un projet etc (article L 547-5 du code monétaire et financier). Un
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