Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Article D740-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2014
Est créé par : Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 2
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : "3 000 euros" par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".
Commentaires • 2
L'article D.112-3 du code monétaire et financier disposera que : « Le montant prévu à En effet, le décret du 24 juin 2015 supprime l'article D.112-4 du code monétaire et financier qui disposait que: «Le montant prévu au troisième alinéa de l'article Aux articles D.740-1,
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