Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Article D740-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 2 (VD)
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et des mots : " 15 000 euros " par les mots : " 1 790 000 francs CFP ".
Commentaires • 2
L'article D.112-3 du code monétaire et financier disposera que : « Le montant prévu à En effet, le décret du 24 juin 2015 supprime l'article D.112-4 du code monétaire et financier qui disposait que: «Le montant prévu au troisième alinéa de l'article Aux articles D.740-1,
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