Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre Ier : La monnaie / Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
Article D750-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 84
L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
2° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ;
3° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” ;
4° Les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ”.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid">L.112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D.112-4 du code monétaire et financier.
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