Article D760-1 du Code monétaire et financierAbrogé

Napole Polutélé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. […] L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, a été déterminé par l'article D. 112-3 du même code et rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article D. 760-1, […]

L'interdiction de paiement en espèces au-delà d'un montant, est institué par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L. 761-1 du même code. Le plafond au-delà duquel chaque transaction monétaire ne peut être effectuée en espèces, a été déterminé par l'article D. 112-3 du même code et rendu applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article D. 760-1, qui limite les paiements en espèces à un montant de 119 300 francs CFP par opération de paiement. […] Cette interdiction est accompagnée des dispositions spécifiques visant à renforcer le droit au compte pour toute personne domiciliée en France, […]