Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Article D745-5-4 du Code monétaire et financier

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Version07/06/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 janvier 2018 est l'article : Code monétaire et financier - art. D745-5-5 (VD)

Entrée en vigueur le 7 juin 2014

Est créé par : Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 6

I. – Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – A l'article D. 526-2, les mots : " 5 millions d'euros " sont remplacés par les mots : " 596 658 700 francs CFP " et, à l'article D. 526-3, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".

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Entrée en vigueur le 7 juin 2014
Est créé par :	Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 6

Sortie de vigueur le 13 janvier 2018
Transféré par :	Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2

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