Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique

Article D755-5-4 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version07/06/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 septembre 2017 est l'article : Code monétaire et financier - art. D755-5-5 (M)

Entrée en vigueur le 7 juin 2014

Est créé par : Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 7

I. - Les articles D. 526-1 à D. 526-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. - A l'article D. 526-2, les mots : "5 millions d'euros" sont remplacés par les mots : "596 658 700 francs CFP" et, à l'article D. 526-3, les mots : "250 euros" sont remplacés par les mots : "30 000 francs CFP".

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Entrée en vigueur le 7 juin 2014
Est créé par :	Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 7

Sortie de vigueur le 3 septembre 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2

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