Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
Article D765-5-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/2014
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Version14/02/2020
Entrée en vigueur le 7 juin 2014
Est créé par : Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 8
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