Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique

Article D765-5-3 du Code monétaire et financier

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Version07/06/2014

Version14/02/2020

Entrée en vigueur le 7 juin 2014

Est créé par : Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 8

I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots : " 30 000 francs CFP ".

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Entrée en vigueur le 7 juin 2014
Est créé par :	Décret n°2014-585 du 4 juin 2014 - art. 8

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