Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique

Article D765-5-3 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version07/06/2014

Version14/02/2020

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. D775-14 (V)

Entrée en vigueur le 14 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 7

I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

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Entrée en vigueur le 14 février 2020
Modifié par :	Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 7

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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