Article D745-10-1 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version07/06/2014
>
Version01/10/2018
>
Version14/02/2020
>
Version03/04/2021
>
Version17/04/2021
>
Version26/08/2021
>
Version26/02/2022

Entrée en vigueur le 14 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 8

I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 14 février 2020
Sortie de vigueur le 3 avril 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).