Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Article D745-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/2014
>
Version01/10/2018
>
Version14/02/2020
>
Version03/04/2021
>
Version17/04/2021
>
Version26/08/2021
>
Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 83
I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.
II. – (Abrogé)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.