Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Article D745-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1113 du 23 août 2021 - art. 2
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
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D. 561-10-1 |
décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
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D. 561-10-2 |
décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 |
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D. 561-32-1 |
décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
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D. 561-33 à D. 561-34-1 |
décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 |
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D. 561-35 |
décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
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D. 561-51 |
décret n° du 2021-1113 du 23 août 2021 |
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D. 561-52 |
décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
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D. 561-53 |
Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 |
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D. 561-54 |
décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.