Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Article D755-10-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-446 du 15 avril 2021 - art. 3
I. – L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.
Les articles D. 561-32-1, D. 561-51 et D. 561-52 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
L'article D. 561-53 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2021-446 du 15 avril 2021.
Les articles D. 561-34 et D. 561-34-1 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2021-375 du 1er avril 2021.
II. – Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".