Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VIII : Les intermédiaires en financement participatif / Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Article L548-4 du Code monétaire et financier
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Version01/10/2014
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 17
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent remplir des conditions d'honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat.
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L'article 15 de l'ordonnance prévoit ainsi une nouvelle dérogation au monopole bancaire dans l'article L.511-6 du Code monétaire et financier. […] L'article L.573-15 du Code monétaire et financier punit des peines prévues pour l'escroquerie, soit trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros, le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif « pour les opérations de prêt avec ou sans intérêt de l'article L.548-1 en violation des articles L.548-1 à L.548-4 »↩]
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