Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données / Chapitre Ier : Les services d'investissement et leurs services connexes
Article L321-4 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 22 juin 2007, n° 06/01251
[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN H I J K L, du 22/03/2005 au 01/04/2005, sur le territoire national, infraction prévue par l'article 321-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, l'article L.163-3 2° du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal, les articles L.163-3, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier,
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La loi Eckert s'applique aux comptes ouverts dans les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique et de paiement (mentionnés respectivement au titre 1er et au titre II du livre V du code monétaire et financier), ainsi qu'aux comptes ouverts « dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 » ( cf. article L. 321-4 du code monétaire et financier). […] Un doute subsiste quant à l'application de loi Eckert aux émetteurs qui exercent une activité de tenue de compte-conservation pour les titres qu'ils émettent par « offre au public » au sens de l'article L. 542-1 1 du code monétaire et financier. […] Aux termes de l'article L. 321-4 du code monétaire et financier, […]
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