Article L321-4 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version28/02/2021

Entrée en vigueur le 28 février 2021

Modifié par : LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)

Les articles L. 312-19, L. 312-20 et L. 312-21-1 sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 février 2021
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Banques Et Établissements Financiers - Mise En Application De La Loi Eckert
M. Buon Tan · Questions parlementaires · 7 novembre 2017

La loi Eckert s'applique aux comptes ouverts dans les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique et de paiement (mentionnés respectivement au titre 1er et au titre II du livre V du code monétaire et financier), ainsi qu'aux comptes ouverts « dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 » ( cf. article L. 321-4 du code monétaire et financier). […] Un doute subsiste quant à l'application de loi Eckert aux émetteurs qui exercent une activité de tenue de compte-conservation pour les titres qu'ils émettent par « offre au public » au sens de l'article L. 542-1 1 du code monétaire et financier. […] Aux termes de l'article L. 321-4 du code monétaire et financier, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 22 juin 2007, n° 06/01251
Infirmation

[…] coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN H I J K L, du 22/03/2005 au 01/04/2005, sur le territoire national, infraction prévue par l'article 321-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal, l'article L.163-3 2° du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal, les articles L.163-3, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier,

 Lire la suite…
  • Crédit lyonnais·
  • Monétaire et financier·
  • Chèque·
  • Procédure pénale·
  • Ministère public·
  • Code pénal·
  • Infraction·
  • Partie civile·
  • Postes et télécommunications·
  • Tribunal correctionnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires36

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Plusieurs lois régissent aujourd'hui les obligations des assureurs en termes d'information et de paiement des assurés sur leur contrat d'assurance-vie et donc sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Tout d'abord, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 « loi Eckert » s'est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence mais elle ne s'applique qu'aux contrats qui comportent un … Lire la suite…
___ Pages Introduction A. La déshérence persistante des contrats de retraite supplémentaire lèse les épargnants 1. L'épargne retraite recouvre de nombreux produits et représente des volumes financiers importants a. Alors que les nouveaux produits d'épargne retraite ont été récemment simplifiés, les stocks anciens de retraite supplémentaire relèvent de catégories variées b. Les produits de retraite supplémentaire représentent des volumes financiers non négligeables 2. Insuffisamment informés sur le capital constitué en leur faveur, les épargnants sont régulièrement en incapacité de faire … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion