Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 1
Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par les établissements de crédit chacun pour ce qui le concerne, au titre des informations transmises à l'observatoire, mentionnées à l'article R. 312-13.