Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire
Article R312-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2014
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.
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