Article R312-1-2 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018 - art. 3

I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :

1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;

2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;

3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;

4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;

5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;

6° Les frais par saisie administrative à tiers détenteur ;

7° (abrogé)

8° Les frais par saisie-attribution ;

9° (abrogé)

10° Les frais par virement occasionnel incomplet ;

11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;

12° Les commissions d'intervention ;

13° Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;

14° Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

II. – Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte mentionnée à l'article L. 312-1-1. A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Les frais bancaires
www.legifiscal.fr · 21 juillet 2022

3Hausse Des Tarifs Appliqués Par Les Banques À Leurs Clients
M. François Marc, du group SOC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 13 février 2014

Ceux-ci sont notamment tenus d'assurer une information générale du public, ainsi qu'une information précontractuelle et contractuelle de leur clientèle sur les conditions tarifaires appliquées (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code monétaire et financier). […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 6 avril 2022, n° 21/00492
Confirmation

[…] Toutefois, contrairement à ce que prétend M me X, la comparaison entre les sommes prélevées et les plafonds légaux maximum autorisés ne suffit pas à rapporter la preuve du non-respect des dispositions des articles L 312-1-3, R-312-1-2 et R 312-4-1 du code monétaire et financier par la banque.

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2Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 9 mars 2023, n° 21/00053
Confirmation

[…] Sur les obligations d'information de la banque, M. [U] soutient que la banque n'a pas exécuté les obligations d'information qui lui incombaient en vertu des dispositions des articles L. 312-89 du code de la consommation au titre des frais et R. 312-1 et R. 312-1-2 du code monétaire et financier lors de l'ouverture de son compte courant en 2006.

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3Cour d'appel de Douai, 4 février 2016, n° 15/02140
Confirmation

[…] ARRÊT DU 04/02/2016 […] Que ces développements sont tout autant valables pour les frais de rejet de chèque mentionnés sur la pièce n°9 les 5 et 18 février 2011, étant ici précisé que la demanderesse n'explicite pas en quoi les forfaits de frais ainsi facturés ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article R. 312-1-2 4° du Code monétaire et financier, pas plus du reste que les frais d'opposition à l'usage d'une carte du 26 mars 2010 (blocage par la banque selon le 1° de l'article précité), le solde du compte étant à cette date débiteur depuis plus de la durée contractuelle (80 jours consécutifs) ;

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