Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen
Article L318-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 318-1 communiquent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, un rapport sur les opérations effectuées dans le cadre du présent chapitre.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 9 novembre 2017, n° 2017F00097
[…] Quaranie-quatre pièces dont la photocopie du chèque BNP PARIBAS n° 4811407, l'analyse du chèque contirefait, le courrier de la Banque de France en date du 15 mars 2016. Les moyens juridiques « À Madame X invoque les articles 1103, 1194, 1231-1, 1240 du code civil, les articles L 1831-73, R 131-4é et suivants, L 318-4 du code monétaire et financier. VA vo 4 Pour la BPO et la BNP CU.
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