Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen
Article L318-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Est créé par : LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 11 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1 dans les cas suivants :
1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 ne sont plus remplies ;
2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ou aux dispositions de l'article L. 318-3.
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[…] L'analyse de la société Locam procède d'une assimilation entre opérations de banque et services financiers que le code monétaire et financier différencie en les traitant par des dispositions spécifiques insérées d'une part, au Livre III Titre I (articles L.311-1 à L.318-5) pour les opérations de banque et, d'autre part, au Livre III Titre IV (articles L.341 à L.343-6) pour les services financiers.
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[…] L'analyse de la société Locam procède d'une assimilation entre opérations de banque et services financiers que le code monétaire et financier différencie en les traitant par des dispositions spécifiques insérées d'une part, au Livre III Titre I (articles L.311-1 à L.318-5) pour les opérations de banque et, d'autre part, au Livre III Titre IV (articles L.341 à L.343-6) pour les services financiers.
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 janvier 2022, n° 19/04514
[…] Cette analyse procède toutefois d'une assimilation entre opérations de banque et services financiers que le code monétaire et financier différencie en les traitant par des dispositions spécifiques insérées au titre I du livre III (articles L. 311-1 à L. 318-5) pour les opérations de banque et au titre IV du livre III (articles L. 341-1 à L. 343-6) pour les services financiers ; les dispositions relatives aux locations simples de biens mobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail sont insérées au titre I, mais dans la définition des opérations connexes aux opérations de banque énumérées à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier ; […]
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