Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires
Article L311-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 16
Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.
Commentaires • 11
Reconnues par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, elles sont soumises aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code monétaire et financier, et sont émises à parité fixe avec l'euro. Le paiement des services municipaux, départementaux ou régionaux avec les monnaies locales complémentaires est autorisé à condition, entre autre, que la collectivité intéressée passe une convention avec l'association de la monnaie locale.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Madame L E F G […] Qu'à titre subsidiaire, elle se prévaut de la nullité des conventions passées ; qu'elle considère d'une part qu'elles contreviennent au monopole des établissements de crédits édicté par l'article L311-5 du Code monétaire et financier ; qu'elle rappelle que le prêt a été consenti, non à la société JFL pour son activité commerciale, mais à elle-même qui n'était pas cliente de la société CAFES RICHARD, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier : « Le retrait d'agrément d'une société de E de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société. Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la société ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, […] ou encore si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier … » ; qu'en application de l'article 311-5 de son règlement général, […]
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3. CADA, Avis du 6 avril 2017, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), n° 20170519
[…] En l'espèce, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, a en tout état de cause été produit ou reçu par le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice de ses pouvoirs propres. Elle souligne que celui-ci, en vertu de l'exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration résultant des dispositions précitées de l'article L612-24 du code monétaire et financier, n'est pas tenu de communiquer ce document administratif, quand bien même leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
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L'article L. 111-1 du Code monétaire et financier (CMF) ne laisse aucune ambiguïté à ce propos en posant que : […] Si les monnaies locales existent avec une relative quiétude juridique, depuis 2014 en tous cas, c'est bien parce que le CMF les permet, aux termes de l'article L. 311-5 de ce code (créé par l
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