Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière

Article L746-0 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/08/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 février 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. L712-7 (VD)

Entrée en vigueur le 24 août 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 6 (V)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

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Entrée en vigueur le 24 août 2014
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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