Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs / Section 1 : Définition
Article D547-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 12
L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 547-1, porte exclusivement sur les offres :
1° D'actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-123 du code de commerce ;
2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L. 213-32 du présent code, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;
3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions ;
4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Commentaires • 2
[…] Conformément à l'article L.548-2 du Code monétaire et financier, les plateformes de financement ne proposant que des opérations de dons n'ont pas l'obligation d'être immatriculées auprès de l'ORIAS en tant qu'IFP. […] #8217;article D.547-1 du Code monétaire et financier, les offres ne peuvent porter que sur des actions ordinaires et des obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers.
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Dès lors, la mesure proposée à l'article 27 susmentionné vise à compléter l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier (CMF) afin de permettre l'introduction dans les PEA-PME, en plus des titres de PME et d'ETI éligibles, des autres titres proposés sur les plateformes de financement participatif, tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons. […] cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029464327">D. 547-1 du CMF et émis par les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, […]
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