Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif / Section 1 : Définition
Article D548-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 8
Un crédit onéreux mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet. La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans. Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie.
Un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 ne peut excéder 5 000 euros par prêteur et par projet.
Un porteur de projet mentionné à l'article L. 548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet. Lorsque ce porteur de projet recourt à un prestataire mentionné à l'article L. 547-1, ce montant est porté à cinq millions d'euros.
Commentaires • 12
[…] 6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L548-1 et suivants du code monétaire et financier. […] Dans ce cadre, l'article D548-1 du code monétaire et financier n'est pas applicable.
Lire la suite…Aux termes de la réglementation nationale antérieure, le montant de prêt maximum ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet, un porteur de projet ne pouvant emprunter par ailleurs plus d'un million d'euros par projet (article D.548-1 du Code monétaire et financier). […] de défaut (article 20 du Réglement) : les plateformes de prêt participatifs devront communiquer chaque année les taux de défaut des projets de financement participatif proposés sur leurs plates-formes au cours des trente-six derniers mois au moins. […] De plus, s'ils souhaitent financer un projet au-delà d'un seuil fixé à 1000€ ou 5% de leur patrimoine net, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 décembre 2016, n° 16/01598
[…] Par acte d' huissier en date du 16 juin 2015 , les époux X ont assigné la SARL D Y V devant le tribunal de Grande instance de Poitiers aux fins de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 du Code civil, L541-1 L 548-1 du Code monétaire et financier, 325-5 à 325-9 du règlement général de l'autorité des marchés financiers et d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 186.640 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi outre celle de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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