Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif / Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice
Article R548-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2014
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L. 612-39 et du I de l'article L. 612-41.
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