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Article R548-8 du Code monétaire et financier
Article R548-7
Article R548-9

Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif / Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

  1. Code monétaire et financier
  2. ...
  3. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
  4. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

Article R548-8 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 1
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www.actu-juridique.fr · 5 juillet 2023
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