Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif / Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
Article R548-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 11
L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :
1° Identité et coordonnées des parties prenantes :
a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;
b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ;
2° Caractéristiques et coût de l'opération :
a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;
d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ;
f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;
g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
h) Tableau d'amortissement ;
i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
3° Autres informations :
a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de paiement ;
b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;
c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ;
d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;
e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;
f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.
Commentaires • 2
[…] Toutes ces obligations sont définies à l'article R 548-4 du code monétaire et financier à R. 548-7 du Code monétaire et financier. Par exemple, la plateforme se doit d'informer sur les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets. Des détails sur le projet en lui-même et les caractéristiques de celui-ci doivent également figurer sur la plateforme. […] article R. 548-5. »
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 1er septembre 2022, n° 21/00484
[…] Pour critiquer le jugement déféré qui a jugé que la SAS Crédit.fr ne justifiait pas de sa qualité à agir dans le cadre de la présente instance, l'appelante fait essentiellement valoir que les dispositions de l'article L.548-1 du code monétaire et financier, de même que celles contenues aux articles L.548-6, R.548-6 et R.548-7 du même code, l'autorisent expressément à intervenir, en sa qualité d'intermédiaire en financement participatif dans la gestion du contrat de prêt et sa défaillance, pour le compte des prêteurs, que ce soit à titre amiable ou par voie judiciaire.
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