Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services
Article R571-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 2
Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 14 avril 2023, n° 2022000143
[…] 3 . Taux : 12% avec une capitalisation trimestrielle 4. Paiement des intérêts accumulés au 02.08.2020 d'un montant de 1 759 800 euros et des futurs intérêts accumulés pour la période susmentionnée seront à payer avec le principal de la dette […] Vu les articles L 511-4 et R 511-7 du Code des procédures civiles d'exécutions, Vu les articles 32-1, 1102, 1103, 1004, 1213, 1231-5, 1240, 1343-5, 1371 du Code civil, […] Vu les articles L.313-4, L.314-1, L. 314-5, L. 341-48-1, L.341-49, L[…]571-3 du Code monétaire et financier.
Lire la suite…- International·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Contrat de prêt·
- Nantissement·
- Sûretés·
- Honoraires·
- Locataire·
- Renouvellement·
- Intérêt de retard