Article D745-9-2 du Code monétaire et financier

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Entrée en vigueur le 31 octobre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 5

Les articles D. 547-1, à l'exception de son 2°, et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Sortie de vigueur le 3 janvier 2018

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