Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 5 : Autres prestataires de services
Article D745-9-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 5
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