Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article D765-9-2 du Code monétaire et financier
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Version31/10/2016
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Version09/09/2017
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Version31/10/2019
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Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 9 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 8
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT |
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D. 547-1, à l'exception de son 2° |
du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 |
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D. 547-2 |
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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