Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article R765-9-4 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 21
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans sa rédaction résultant du |
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R. 548-2 et R. 548-3 |
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
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R. 548-4 à R. 548-7 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
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R. 548-8 et R. 548-9 |
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
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R. 548-10 |
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
| R. 571-3 |
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.