Article R765-9-4 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2014
>
Version26/02/2022

Entrée en vigueur le 1 octobre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 - art. 3

Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :

Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, la référence au numéro SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Sortie de vigueur le 26 février 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).