Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Taux d'intérêt / Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
Article D313-1-A du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1115 du 2 octobre 2014 - art. 1
I. – Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
II. – La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de publication. Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.
Commentaires • 41
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.
Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés dans les conditions définies aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, et donnent lieu, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un administré ayant obtenu la condamnation de sa commune à lui verser une certaine somme. […] Il lui demande si les intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes doivent être calculés par la commune ou par le bénéficiaire de la condamnation. […]
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, […] qui sont liés au retard du paiement ordonné par une décision de justice.
Les différents taux d'intérêts légaux sont déterminés dans les conditions définies aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, et donnent lieu, chaque semestre, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Attendu que Z CONSULTING précise qu'elle a poursuivi son activité sans présenter de nouvelles factures dans la mesure où le 28 mai 2014 elle a reçu un courriel, produit, émanant de Madame C D l'informant simultanément avec Monsieur A B que DOM COM INVESTISSEMENT était dans l'impossibilité de payer ses fournisseurs dans la liste desquels figurait Z CONSULTING ; […] de l'article D313-1-A du code monétaire et financier ; \ À
Lire la suite…- Facture·
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[…] ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2021 […] C'est tout aussi vainement que l'intimé soutient que les sommes recouvrées ne seraient pas liquides, certaines et exigibles alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde le commandement de payer qui lui a été délivré le 10 novembre 2020 en fixe le montant précis : 14.840,32 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2009. Ce taux légal est calculé en application des articles L313-2 et L313-3, D313-1-A du code monétaire et financier et fixé par arrêtés, et donc accessible à tous, de sorte que Monsieur X est en mesure de connaître les sommes qui peuvent précisément lui être utilement réclamées en vertu de ce titre exécutoire.
Lire la suite…- Injonction de payer·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 mai 2018, n° 17/19576
[…] Il ressort des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu le 30 septembre 2011 par le tribunal de grande instance d'Évry et le décompte au 26 mars 2018, que la créance restant due par M. Y au SDC de Renoir 33 au titre de l'exécution de cette décision est, au 26 mars 2018, de 4 480,21 euros en principal outre les intérêts à courir jusqu'à complet paiement au taux légal applicable aux professionnels augmenté de 5 points conformément aux articles L. 313-3 et D. 313-1-A du code monétaire et financier et de 3 251,11 euros au titre des frais.
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[…] [1] Le mode de calcul est défini à l'article D313-1-A du code monétaire et financier.
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