Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés / Section 4 : Agence française de développement / Sous-section 1 : Opérations / Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat

Article R513-29 du Code monétaire et financier

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Version06/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 novembre 2014 est l'article : Code monétaire et financier - art. R516-7 (T)

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.

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Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 23 avril 2017
Transféré par :	Décret n°2017-582 du 20 avril 2017 - art. 1

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